Pénalités de retard et indemnité de 40 € : ce qu'il faut écrire

Entre professionnels, toute facture doit préciser le délai de paiement, le taux des pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Ces trois éléments sont parmi les plus souvent absents des factures contrôlées.

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Les délais de paiement autorisés

À défaut d'accord, le paiement intervient dans les 30 jours suivant la réception des biens ou l'exécution de la prestation.
Le délai négocié ne peut dépasser 60 jours à compter de la date d'émission de la facture.
Une alternative de 45 jours fin de mois est possible si elle est expressément prévue au contrat.
Le paiement comptant ou à réception doit être indiqué clairement, avec la date correspondante.

Les pénalités de retard

Les pénalités sont dues de plein droit dès le premier jour de retard, sans rappel nécessaire. La facture doit indiquer le taux retenu : soit un taux contractuel, soit le taux d'intérêt légal, sans descendre sous le plancher prévu par la loi.

Exemple de formulation : « En cas de retard de paiement, des pénalités de retard au taux de 10 % l'an seront appliquées, sans qu'un rappel soit nécessaire. »

L'indemnité forfaitaire de 40 €

Cette indemnité couvre les frais de recouvrement et s'ajoute aux pénalités. Elle est due pour chaque facture réglée en retard, indépendamment du montant en jeu.

Exemple de formulation : « Tout retard de paiement entraînera une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. »

Escompte et acomptes

Les conditions d'escompte pour paiement anticipé doivent être précisées, même s'il n'en est accordé aucun.
Un acompte facturé fait l'objet d'une facture d'acompte complète, avec ses propres mentions obligatoires.
La facture de solde rappelle les acomptes déjà versés et le montant restant dû.

Questions fréquentes

Les pénalités de retard sont-elles obligatoires sur une facture à un particulier ?

Les mentions relatives aux pénalités et à l'indemnité de 40 € concernent les relations entre professionnels. Pour un particulier, le délai de paiement doit tout de même être indiqué.

Faut-il envoyer un rappel avant d'appliquer les pénalités ?

Non, elles sont dues de plein droit dès le lendemain de la date d'échéance, mais un rappel écrit reste utile pour préserver la relation commerciale.

L'indemnité de 40 € se cumule-t-elle avec les pénalités ?

Oui, elle s'ajoute aux pénalités de retard et, si les frais engagés sont supérieurs, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs.

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