Mentions obligatoires — France

Votre facture est-elle conforme ?

Déposez une facture et obtenez immédiatement le contrôle des 15 mentions obligatoires, ligne par ligne.

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Comment ça marche

1. Déposez la facture

PDF, PNG, JPEG ou WEBP. Aucun compte à créer, aucun logiciel à installer.

2. Contrôle automatique

Les 15 mentions obligatoires prévues par la réglementation française sont vérifiées une par une.

3. Message prêt à envoyer

Cochez les points à corriger : un message clair est généré pour votre prestataire.

Pourquoi contrôler ses factures

Évitez les factures rejetées

Une mention manquante peut bloquer la déduction de la TVA et retarder le paiement. Le contrôle prend quelques secondes.

Conforme au Code de commerce

Dates, numéro unique, identités, SIRET, TVA, totaux HT/TTC, pénalités de retard, indemnité de 40 € : rien n'est oublié.

Compréhensible par tout le monde

Chaque anomalie est expliquée en langage simple, avec la correction exacte à demander.

Prêt pour la facturation électronique

Anticipez la réforme de la facturation électronique en normalisant vos factures dès aujourd'hui.

Les 15 mentions obligatoires d'une facture en France

Liste des informations exigées par le Code de commerce et le Code général des impôts, vérifiées automatiquement à chaque analyse.

Le cadre général

Date d'émission de la facture

La date à laquelle la facture est émise doit obligatoirement être mentionnée.
Numéro unique de facture

Numéro unique par facture, basé sur une séquence chronologique et continue.
Date de la vente ou de la prestation

Date de livraison des biens, d'achèvement de la prestation, ou de versement de l'acompte.
Identité du vendeur / prestataire

Nom complet, adresse et numéro d'identification de l'entreprise (SIREN/SIRET).
Identité de l'acheteur / client

Nom complet, adresse du client (sauf opposition d'un particulier), adresse de facturation si différente.
Numéro du bon de commande

Obligatoire uniquement s'il a été préalablement établi par l'acheteur.
Numéro individuel d'identification à la TVA

Numéro de TVA du vendeur et du client professionnel redevable. Non obligatoire si le montant HT est inférieur ou égal à 150 €.
Désignation et décompte des produits / services

Par ligne : quantité, dénomination précise, prix unitaire HT, taux de TVA applicable ou mention d'exonération.

Mentions sur le prix et le paiement

Somme totale à payer HT et TTC

Les montants hors taxes et toutes taxes comprises doivent apparaître.
Réductions de prix

Rabais, ristournes, remises ou escomptes acquis et chiffrables liés à l'opération doivent être mentionnés.
Adresse de facturation

Obligatoire si elle diffère de celle du siège social de l'entreprise.
Date / délai de paiement et escompte

Date ou délai de paiement, et conditions d'escompte en cas de paiement anticipé.
Taux de pénalités de retard

Taux de pénalités en cas de non-paiement ou de retard de paiement.
Indemnité forfaitaire de 40 €

Mention de l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
Franchise en base de TVA

Si aucune TVA n'est appliquée : mention « TVA non applicable, art. 293 B du code général des impôts ».

Questions fréquentes

Quelles sont les mentions obligatoires d'une facture en France ?

Une facture doit comporter la date d'émission, un numéro unique et chronologique, la date de la vente ou de la prestation, l'identité complète du vendeur (nom, adresse, SIREN/SIRET), l'identité de l'acheteur, le numéro de bon de commande s'il existe, les numéros de TVA intracommunautaire, la désignation et le détail des produits ou services, le prix unitaire HT, les réductions éventuelles, les totaux HT et TTC, la date ou le délai de paiement, les pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de 40 €.

Que risque-t-on avec une facture non conforme ?

Une facture incomplète expose l'émetteur à une amende fiscale par mention manquante et peut faire perdre au client le droit de déduire la TVA. En pratique, elle justifie aussi le refus ou le report du paiement jusqu'à correction.

Le numéro de TVA est-il toujours obligatoire ?

Le numéro individuel d'identification à la TVA du vendeur doit figurer sur la facture, sauf pour les factures dont le montant hors taxes est inférieur ou égal à 150 €. Il est également requis pour le client professionnel redevable de la TVA.

Que faut-il écrire quand on est en franchise de TVA ?

Un auto-entrepreneur ou une entreprise bénéficiant de la franchise en base doit indiquer la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » et ne facturer aucune TVA.

Faut-il conserver les factures ?

Les factures doivent être conservées 10 ans à compter de la clôture de l'exercice, sur support papier ou électronique.

Mes documents sont-ils conservés ?

Le fichier est analysé pour produire le rapport puis n'est pas stocké sur le site. Le contrôle reste informatif et ne remplace pas l'avis d'un expert-comptable.

Guides sur la facturation

Tout ce qu'il faut savoir pour émettre — ou faire corriger — une facture conforme à la réglementation française.

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